ERP : définition du diagnostic d'état des risques et pollutions

Les biens immobiliers à vendre ou à louer, bâtis dans des zones à risques naturels, miniers ou technologiques sont fortement exposés à divers dangers, que chaque nouvel occupant propriétaire ou locataire doit absolument connaître avant de s’installer dans son futur logement, grâce à un formulaire nommé ERP.

Ce document est établi dès lors qu’il existe un arrêté préfectoral dans la zone du bien, qui détermine géographiquement l’étendue du risque et qui établit une liste des communes concernées.

Ce communiqué va de paire avec une cartographie, un ou des plans de prévention correspondant à chaque type de risque, dont les risques sismiques et bientôt, dès lors qu’un décret paraitra dans ce sens pour confirmer les directives de la loi Alur du 24 mars 2014, les risques d’exposition au radon qui devront aussi être signalés au sein de l’ERP.

Pouvant être complété par le porteur du projet de vente ou de location, l’ERP est en pratique pris en charge par un diagnostiqueur certifié, qui connaît parfaitement, selon le secteur géographique, les documents auxquels il faut se référer pour remplir le formulaire et les copies qu’il faut joindre impérativement pour que le dossier d’ERP soit complet.

Dans tous les cas, en cas de domiciliation du bien immobilier concerné dans une zone à risques, le propriétaire vendeur ou bailleur doit absolument répondre à cette obligation pour ne pas encourir des sanctions qui peuvent aller jusqu’à l’annulation de la vente, si l’acquéreur découvre a posteriori l’absence d’ERP.