Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

L’ERNT est un document précisant les risques liés à la situation géographique du bien. Il mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Les risques sont:

  • naturels (inondations, mouvements de terrains)
  • minières
  • technologiques (industriels, chimiques,...)

 

Qui est concerné ?

Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou le locataire que le logement  est, ou non, situé dans une zone à risques naturels, minières et technologiques.
 

Quelle est sa durée de validité ?

Ce document est valable 6 mois.
 
 

Quels risques en cas de non délivrance du document ?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
 
 
Nous réalisons les diagnostics dans tout le Nord Pas de Calais, entre autre à Carvin et alentours.