Présentation du diagnostic performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énéregétique (DPE) a 3 buts essentiels :
INFORMER, le futur locataire ou acheteur pour pouvoir comparer différents logements entre eux.
SENSIBILISER les occupants aux économies d’énergie.
INCITER à effectuer des travaux d’économies d’énergie et contribuer ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

Comment les DPE sont-ils apparus ?

Depuis 1992 et les accords de Rio, la communauté internationale a pris conscience du risque de changement climatique et en 1997 à Kyoto, les pays riches ont pris des engagements quantitatifs sur la diminution des gaz à effet de serre.

 

 Où et quand  doit être fait ce diagnostic ?

Ce diagnostic est obligatoire lors d’une mise en vente d’un immeuble, lors d’une mise en location d’habitation ou de locations saisonnière, de la livraison d’un bien neuf mais également de tous les bâtiments publics à l’exception des lieux de cultes, des constructions provisoires de moins de deux ans, des bâtiments avec une shob inferieur à 50m2, des monuments historiques et des bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole.

Ce diagnostic concerne tous les logements à usage d'habitation, excepté ceux qui sont destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

 

Quelle est sa durée de validité ?

Le DPE est valide durant 10 ans.

 

Conséquences en cas de fraude

En cas d'absence de DPE, la vente ou le bail peuvent se voir annulés ou une baisse du prix de vente ou du loyer peut être demandée.

Pénalement, si les informations contenues dans le DPE sont fausses, le vendeur ou le bailleur peut se voir infliger une amende de 37500 € et/ou 2 ans de prison.

Pour prendre connaissance des textes de loi sur le diagnostic de performance énergétique, cliquer sur l'intitulé de la loi :
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)

 

 

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