Présentation du diagnostic électricité

La première mission du diagnostic électricité est de contrôler l’installation électrique d’un bâtiment en identifiant par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

 

Quel est son champ d’application ?

Il porte sur l’ensemble de l’installation électrique privative située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il est limité à l’installation visible du circuit, sans démontage ni déplacement de meubles. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés  à l’installation fixe.

 

Quel est le cadre de la mission ?

Les principaux organes du circuit électrique soumis aux contrôles sont:

  • l’appareil général de commande et de protection
  • le dispositif à courant différentiel résiduel
  • le ou les dispositifs à courant différentiel haute sensibilité
  • les disjoncteurs
  • les liaisons équipotentiels
  • les sections de câbles
  • le dispositif de mise à la terre

 

Comment est réalisé ce diagnostic ?

La méthodologie de la mission se fait par des mesures, des essais et des contrôles visuels sur l’installation. Il est à noter qu’une mise hors tension de tout ou partie de l’installation sera nécessaire pour la réalisation des contrôles. Ainsi, le donneur d’ordre  doit signaler s’il existe des appareils qui nécessitent de ne pas être mis hors tension (appareils de santé, de sécurité…).

 

Quand  doit-il être fait et à qui s’adresse-t-il ?

Ce diagnostic doit être fait au moment de la vente de tout immeuble à usage d’habitation lorsque l’installation intérieure d’électricité  a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il sera à la charge du vendeur ou de son mandataire.

 

Durée de validité

Ce document est valable 3 ans.

 

Sanctions pénales

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut :
  • engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,
  • et saisir le tribunal pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 

 

Nous réalisons vos diagnostics dans tout le Nord-Pas-De-Calais, entre autre à Avion