État de l'installation d'assainissement non collectif

Le propriétaire d'un logement doit s'assurer que son installation d'assainissementest conforme avant toute vente. Ce contrôle donne lieu à un rapport transmis au candidat acheteur.

 

Quels sont les logements concernés ?

Sont concernés les maisons et les appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, soit parce qu'aucun état n'existe encore, soit parce qu'il ne peut se faire pour des raisons techniques.

En revanche, il n'y a aucune obligation pour les maisons et appartements raccordés au réseau public d'assainissement.

Quelle est sa durée de validité ?

Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
 

 Obligations

Si, lors de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente. À défaut, il peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son logement avait été raccordé.

 

 

L'entreprise réalise des diagnostics immobiliers dans tout le Nord Pas de Calais et entre autres à Hénin Beaumont.